Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

Vous prévoyez de réaliser un achat immobilier à Carnac. Pour acter votre engagement, vous devrez signer une promesse ou un compromis de vente.

Ce délai vous permettra de finaliser votre crédit tout en étant certain de ne pas passer à côté du bien de vos rêves.

Découvrez la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente pour choisir la formule la plus adaptée à votre situation.

La promesse de vente ou compromis de vente : un engagement

Dans les deux cas, la promesse de vente comme le compromis de vente seront des contrats qui vous engagent avant la signature de l’acte définitif chez le notaire. Ils peuvent être réalisés au choix chez le notaire ou sous seing privé.

Afin d’acter l’engagement, que ce soit pour une promesse de vente ou pour un compromis de vente, une indemnité d’immobilisation vous sera demandée. Cette somme sera versée au vendeur ou au notaire ou à l’agent immobilier, en fonction de la transaction.

Pour être valides, les documents doivent mentionner la description du bien, son adresse, son prix, l’origine de propriété, l’existence d’une hypothèque ou d’une servitude et le délai d’acceptation ou de rétractation.

La promesse de vente

La promesse de vente permet de réserver le logement pour le futur acquéreur sur une durée limitée (2 à 3 mois) à un prix fixé. En contrepartie, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de vente, hors frais de notaire.

Si l’acquéreur conclut la vente, ce montant sera alors déduit de la vente. Le vendeur ne peut se rétracter. Ce système fonctionne un peu comme une option sur le bien.

La promesse de vente peut se faire sous seing privé. Cependant, pour être valable, elle devra être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours maximum suivant la signature de la promesse. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 125 euros.

Le compromis de vente

Le compromis de vente, quant à lui, est plus formalisé. Il engage les deux parties en les engageant à aller au terme de la vente. Elles sont donc d’accord sur la vente du bien et son prix.

On dit alors que le compromis vaut vente juridiquement. L’une des parties pourra ainsi contraindre l’autre à mener à bien la transaction, par voie de justice, en demandant même des dommages et intérêts.

Il sera effectif après versement d’un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix de vente. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer cet acte auprès des services des impôts.

Les clauses suspensives

Dans les deux cas, la promesse ou le compromis peuvent stipuler des clauses suspensives qui permettent d’annuler le contrat dans certains cas. Cela peut être le cas du refus de prêt par la banque, de l’exercice d’un droit de préemption par la commune ou encore la découverte d’une servitude qui nuit gravement à la propriété.

Même s’il est possible de réaliser ces actes sur une feuille libre, nous vous conseillons de prendre attache auprès d’un professionnel afin que toutes les clauses soient bien stipulées.

Pour en savoir plus:
Critères d'une estimation immobilière